Monsieur le commissaire enquêteur,
Je suis le conseil de la famille Sanches, propriétaire du pavillon situé 2-4 impasse Voltaire.
Les nombreux avis émis depuis l’ouverture de l’enquête sont unanimes sur l’utilité publique douteuse du projet et la faiblesse du dossier.
Le dossier est insuffisant sur la forme. L’étude d’impact a été réalisée en 2019 et contient des données obsolètes, par exemple des comptages de trafic datant de 2014. Cette étude ignore également le PLU modifié en 2022.
L’opération de renouvellement urbain doit être réalisée sur les seuls terrains détenus par l’OPH et la ville, sans déclaration d’utilité publique.
La démolition des pavillons appartenant à des particuliers n’est pas nécessaire pour restructurer le maillage viaire. Le projet conserve l’impasse Voltaire et il suffirait de créer une voie transversale Est-Ouest sur le foncier détenu par les personnes publiques pour la raccorder à la cité Gaston Roulaud.
L’objectif de diversification de l’habitat par la construction d’une offre diversifiée de logements justifie la réduction du parc locatif social et le développement d’une offre en accession. En revanche, cet objectif impose de conserver les pavillons. Le dossier reproche de manière totalement incohérente un manque de diversité de l’habitat tout en souhaitant démolir les 5 % de logements libres existants !
Le renforcement de l’attractivité du quartier et l’adaptation des formes urbaines n’imposent pas de raser des pavillons en bon état et peut-être atteint sans toucher à ce secteur.
L’objectif « d’impliquer et accompagner les habitants dans le processus de transformation urbaine de leur quartier » doit conduire à conserver les pavillons et non à en expulser les habitants !
Aucun « souci de cohérence urbaine » ne peut justifier l’intégration du secteur pavillonnaire dans le projet.
Une opération d’aménagement de renouvellement urbain pouvait être menée sur les terrains publics sans qu’il soit nécessaire de maîtriser les pavillons voisins et de recourir à une déclaration d’utilité publique. Le PLU a été modifié en 2022 pour créer une orientation d’aménagement et de programmation qui permet déjà d’encadrer le développement du site.
En définitive, l’utilité publique du projet n’est pas démontrée. La procédure n’est pas nécessaire pour réhabiliter la cité Gaston Roulaud et a pour unique objectif de profiter de la spéculation immobilière au détriment des habitants. L’OPH dispose de solutions alternatives à l’expropriation pour intervenir Les atteintes à la propriété privée et les inconvénients sociaux sont excessifs par rapport aux maigres avantages attendus.
Un avis défavorable et la réalisation de l’opération d’aménagement sur un périmètre réduit, sans expropriation s’imposent.
Pour Maria, Didier et Francis Sanches, Jean-François Benoit, avocat au barreau de Paris.
